Conditions Générales de Vente

Article 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre et vente de biens, neufs ou d'occasion, ou de services proposées par la société VISIO-TECHNIC et commercialisées sous la marque THERMADÉCO^®

Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales de vente quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l'acceptation des présentes.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

Article 2 - COMMANDE

Toute commande en ligne implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 - PRIX

Les prix des articles et leur taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ils s'entendent emballage compris mais hors transport qui est calculé automatiquement à partir du poids de la commande et de la distance de livraison par rapport à son lieu de fabrication (Grenoble).

 

Article 4 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Toutefois, si la délivrance des biens n'est pas intervenue 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'acheteur et ce dernier sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité.

Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.

Le vendeur informera l'acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du vendeur.

Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le vendeur s'engage à informer l'acheteur de la date de mise à disposition. L'acheteur s'engage à prendre livraison des biens dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le vendeur.

 

Article 5 - TRANSPORT

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l'acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l'objet d'une demande expresse de l'acheteur.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état des biens livrés.

En cas de dommage ou d'avarie, l'acheteur doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 6 - RÉCEPTION / CONTRÔLE

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours calendaires qui suivent la livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Si l'acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l'exclusion de toute perte d'exploitation ou préjudice complémentaire

Article 7 - PAIEMENT

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :

• en ligne par carte bancaire,
• à la commande par virement bancaire sur le compte VISIO-TECHNIC - Banque Populaire des Alpes - code banque 16807 - code guichet : 00165 - numéro de compte : 31394760218 - clé Rib : 12.
• Avec une offre de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.

 

Article 8 - CLAUSE PÉNALE

(non applicable en l'espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1,5% par mois et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.

Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l'acheteur s'engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l'acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

Article 9 - GARANTIE - ÉTENDUE

Les radiateurs THERMADECO bénéficient de la garantie accordée par son fabricant, la société VISIO-TECHNIC, pour une durée de 2 ans.

Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.

La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par la société VISIO-TECHNIC, sans autre prestation ou indemnité.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

 

Article 10 - GARANTIE - EXCLUSION

L'acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

• d'utilisation anormale ou abusive du bien ;
• de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui, ou si ces interventions n'ont pas respecté les instructions ;

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.

 

Article 11 - GARANTIE - LIMITES

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou bien d'emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause. En aucun cas l'acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

 

Article 12 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

(non applicable en l'espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Grenoble ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

Article 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Concernant les biens commandés sur notre site, et hormis pour les produits commandés dont nous ne disposons pas dans nos stocks, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous apportant pas satisfaction. Il est à noter que le délai de rétraction court à partir du lendemain de la réception de la commande et que celui-ci s'exerce sans pénalité. Toutefois, veuillez comprendre que l'intégralité des frais de retour demeure, dans cette éventualité, à votre charge.

Afin d'exercer votre droit de rétractation dans des conditions satisfaisantes, nous vous informons qu'il convient de prévenir notre service client avant tout retour en appelant le n° vert 0805.020.023

Vous devrez également veiller au retour d'une commande complète satisfaisant nos conditions de retour des produits (emballage d'origine, double de la facture‚Äö√Ѭ∂).

Souhaitant tout mettre en oeuvre pour l'entière satisfaction de nos clients, la société VISIO-TECHNIC, fabricant de la gamme THERMADECO^®, vous informe qu'en cas d'exercice du droit de rétractation, vous pourrez exiger de nos services soit un remboursement soit un échange d'un montant équivalant à celui encaissé pour votre commande.

La société VISIO-TECHNIC vous remboursera ensuite dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre retour. Le remboursement se fera soit par recréditation de votre carte de crédit si vous aviez effectué le paiement par carte bancaire, ou bien par chèque pour tout autre mode de paiement.

Veuillez noter que le délai de remboursement peut être étendu à 30 jours dans certains cas, notamment lorsque le retour de votre produit nécessite une vérification de notre service après-vente

 

Article 14. MODALITÉS DE RENVOI DU PRODUIT

Tout retour de produit s'effectuera à vos frais.

Avant l'envoi de votre retour, il est nécessaire que vous fassiez une demande de retour auprès de nos services et notamment par téléphone au numéro vert 0805.020.023 en précisant les motifs de retour du produit. Nous vous communiquerons suite à cette procédure un numéro de retour, qui vous permettra de nous renvoyer votre commande.

Nous tenons également à vous informer qu'il est nécessaire que vous conserviez tous les documents liés aux colis, car ceux-ci peuvent vous être demandés jusqu'à la fin de la procédure de retour.

Préalablement à tout retour, il vous est également conseillé d'emballer correctement le produit commandé ainsi que de veiller à ce que le produit renvoyé nous soit retourné dans son intégralité, dans son emballage d'origine et en très bon état.

Nous vous informons en effet que nous n'accepterons pas de vous rembourser s'il s'avérait que vous nous retourniez le produit endommagé ou incomplet.

Il est également impératif que vous déclariez le prix d'achat du produit retourné conjointement au retour, en joignant un double de votre facture d'achat. Il est de même à votre charge de veiller à la couverture d'assurance des risques de retour.

 

Pour toute demande d'éclaircissement complémentaire, contacter notre service consommateur